La contrefaçon consiste en la violation de l’un des droits exclusifs de l’article 106 du Copyright Act. Elle peut se faire par tous moyens, sur tous supports. ...
Un acte interdit peut échapper à la répression s’il rentre dans le cadre d’une exception. Certaines d’entre elles se retrouvent en droit Français. ...
Pour bénéficier du crédit d’impôt cinéma, les entreprises de production cinématographique doivent obtenir de la part du CNC un double agrément. Un agrément provisoire (1°), avant la création de l’œuvre, et un agrément définitif (2°) à l’achèvement de cell ...
Le crédit d'impôt cinéma prévu à l'article 220 sexies du CGI permet aux entreprises de production cinématographique autorisées par le directeur général du Centre national de la cinématographie (CNC) (1°), qui assument les fonctions d'entreprise de produc ...
Le bénéfice du crédit d'impôt est réservé aux œuvres cinématographiques de longue durée agréées par le Centre national de la cinématographie, sous réserve du respect de certaines conditions.
L'article 220 sexies du CGI exige un certain nombre de conditio ...
Une « œuvre de l’esprit » est protégeable par le droit d’auteur quel qu’en soit le mérite 1°, la forme d’expression et le genre 2° ou la destination 3° (Art L 112-1 CPI). Nous nous situons ici dans l’accès à la protection. Il n’est pas rare que ces trois ...
La protection d’une œuvre est bien évidement conditionnée par son existence. Nous utilisons couramment le terme création intellectuelle pour désigner une « œuvre de l’esprit ». La création constitue la clef de la protection du droit d’auteur. ...
Dans un souci de pragmatisme économique, un système de licence légale a été mis en place. Ce système constitue une grave entrave au droit moral de l’artiste interprète car imposé mais permet l’assurance d’une rémunération régulière. Le principe de la lice ...
L’exception doit être une cause spéciale, sa mise en œuvre ne doit pas perturber l’exploitation normale de l’œuvre, elle ne doit pas porter préjudice aux intérêts légitimes des auteurs. Les exceptions sont toujours d'interprétation étroite. ...
Le droit d’auteur est susceptible de protéger de très nombreuses « œuvres de l’esprit » tant que celles-ci sont « originales» et ont une « forme d’expression ». ...
L'article L112-1 dispose que l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre « du seul fait de sa création » d'un droit de propriété incorporel, exclusif et opposable à tous. Ainsi théoriquement le créateur est l’auteur de l’œuvre et donc titulair ...
« Les œuvres des arts appliqués » sont protégeables par le droit d’auteur (art L112-2 alinéa 10 CPI). L’art appliqué est synonyme d’art utile, c’est à dire que nous sommes dans un domaine mêlant l’utile à l’original. Il s’applique principalement dans ...
Au sein du CPI, le titre peut bénéficier de deux systèmes de protection, mis en place par l’article L 112-4. ...
L’œuvre audiovisuelle est abordée par l’article L 112-2 alinéa 6 du CPI. La loi distingue donc deux types d’œuvres, les « œuvres cinématographiques », des « autres œuvres » qui sont caractérisées par deux éléments : une séquence (1°) d’images animées (2°) ...
La musique est abordée par l’article L 112-2 alinéa 3 et 5 du CPI. Les « compositions musicales avec ou sans paroles » ainsi que les œuvres « dramatico-musicales » sont susceptibles de faire l’objet d’un droit d’auteur si celles-ci font preuve d’originali ...
Dernières actualités droit d'auteur
Publié le 14/12/2011 par Corentin A. - vu 186 fois - Catégorie : Plagiat oeuvre protégée
La contrefaçon consiste en la violation de l’un des droits exclusifs de l’article 106 du Copyright Act. Elle peut se faire par tous moyens, sur tous supports.
Publié le 14/12/2011 par Corentin A. - vu 194 fois - Catégorie : Protection oeuvre France
Un acte interdit peut échapper à la répression s’il rentre dans le cadre d’une exception. Certaines d’entre elles se retrouvent en droit Français.
Publié le 14/12/2011 par Corentin A. - vu 217 fois - Catégorie : Bénéfices droits d'auteur
Pour bénéficier du crédit d’impôt cinéma, les entreprises de production cinématographique doivent obtenir de la part du CNC un double agrément. Un agrément provisoire (1°), avant la création de l’œuvre, et un agrément définitif (2°) à l’achèvement de cell
Publié le 14/12/2011 par Corentin A. - vu 194 fois - Catégorie : Bénéfices droits d'auteur
Le crédit d'impôt cinéma prévu à l'article 220 sexies du CGI permet aux entreprises de production cinématographique autorisées par le directeur général du Centre national de la cinématographie (CNC) (1°), qui assument les fonctions d'entreprise de produc
Publié le 14/12/2011 par Corentin A. - vu 200 fois - Catégorie : Bénéfices droits d'auteur
Le bénéfice du crédit d'impôt est réservé aux œuvres cinématographiques de longue durée agréées par le Centre national de la cinématographie, sous réserve du respect de certaines conditions.
L'article 220 sexies du CGI exige un certain nombre de conditio
Publié le 09/12/2011 par Corentin A. - vu 167 fois - Catégorie : Protection oeuvre France
Une « œuvre de l’esprit » est protégeable par le droit d’auteur quel qu’en soit le mérite 1°, la forme d’expression et le genre 2° ou la destination 3° (Art L 112-1 CPI). Nous nous situons ici dans l’accès à la protection. Il n’est pas rare que ces trois
Publié le 09/12/2011 par Corentin A. - vu 179 fois - Catégorie : Protection oeuvre France
La protection d’une œuvre est bien évidement conditionnée par son existence. Nous utilisons couramment le terme création intellectuelle pour désigner une « œuvre de l’esprit ». La création constitue la clef de la protection du droit d’auteur.
Publié le 09/12/2011 par Corentin A. - vu 221 fois - Catégorie : Protection oeuvre France
Dans un souci de pragmatisme économique, un système de licence légale a été mis en place. Ce système constitue une grave entrave au droit moral de l’artiste interprète car imposé mais permet l’assurance d’une rémunération régulière. Le principe de la lice
Publié le 09/12/2011 par Corentin A. - vu 175 fois - Catégorie : Protection oeuvre France
L’exception doit être une cause spéciale, sa mise en œuvre ne doit pas perturber l’exploitation normale de l’œuvre, elle ne doit pas porter préjudice aux intérêts légitimes des auteurs. Les exceptions sont toujours d'interprétation étroite.
Publié le 09/12/2011 par Corentin A. - vu 172 fois - Catégorie : Protection oeuvre France
Le droit d’auteur est susceptible de protéger de très nombreuses « œuvres de l’esprit » tant que celles-ci sont « originales» et ont une « forme d’expression ».
Publié le 09/12/2011 par Corentin A. - vu 182 fois - Catégorie : Protection oeuvre France
L'article L112-1 dispose que l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre « du seul fait de sa création » d'un droit de propriété incorporel, exclusif et opposable à tous. Ainsi théoriquement le créateur est l’auteur de l’œuvre et donc titulair
Publié le 09/12/2011 par Corentin A. - vu 239 fois - Catégorie : Protection oeuvre France
« Les œuvres des arts appliqués » sont protégeables par le droit d’auteur (art L112-2 alinéa 10 CPI). L’art appliqué est synonyme d’art utile, c’est à dire que nous sommes dans un domaine mêlant l’utile à l’original. Il s’applique principalement dans
Publié le 09/12/2011 par Corentin A. - vu 222 fois - Catégorie : Protection oeuvre France
Au sein du CPI, le titre peut bénéficier de deux systèmes de protection, mis en place par l’article L 112-4.
Publié le 09/12/2011 par Corentin A. - vu 188 fois - Catégorie : Protection oeuvre France
L’œuvre audiovisuelle est abordée par l’article L 112-2 alinéa 6 du CPI. La loi distingue donc deux types d’œuvres, les « œuvres cinématographiques », des « autres œuvres » qui sont caractérisées par deux éléments : une séquence (1°) d’images animées (2°)
Publié le 09/12/2011 par Corentin A. - vu 173 fois - Catégorie : Protection oeuvre France
La musique est abordée par l’article L 112-2 alinéa 3 et 5 du CPI. Les « compositions musicales avec ou sans paroles » ainsi que les œuvres « dramatico-musicales » sont susceptibles de faire l’objet d’un droit d’auteur si celles-ci font preuve d’originali
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